Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation chômage diminue
C’est un changement discret mais qui concerne des dizaines de milliers de salariés chaque année : depuis le 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite. La mesure découle de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui transpose un accord signé par les partenaires sociaux le 25 février 2026.
Ce qui change concrètement
Jusqu’ici, un salarié de moins de 55 ans quittant son poste par rupture conventionnelle pouvait percevoir l’allocation chômage pendant 18 mois maximum. Pour toute fin de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026, ce plafond passe à 15 mois, soit 456 jours. Les demandeurs d’emploi de 55 ans et plus sont eux aussi concernés : leur durée maximale d’indemnisation, qui pouvait atteindre 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans, est ramenée à 20,5 mois (624 jours), quel que soit l’âge dans cette tranche.
Le montant de l’allocation, lui, ne bouge pas
Point important à ne pas confondre : seule la durée maximale d’indemnisation diminue. Le montant journalier de l’allocation chômage et les conditions d’ouverture des droits restent inchangés. Un salarié qui retrouve un emploi avant d’avoir épuisé ses droits n’est donc pas concerné dans les faits par ce raccourcissement : la réforme touche avant tout ceux qui restent sans emploi sur une longue période après leur rupture conventionnelle.
Pourquoi cette réforme, et pour qui
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de révision des règles de l’assurance chômage, comme les ajustements déjà observés sur le départ en retraite anticipée pour carrière longue, également modifié au 1er septembre. Elle concerne uniquement les ruptures conventionnelles individuelles, négociées à l’amiable entre un salarié et son employeur, et non les licenciements ou les démissions, dont les règles d’indemnisation restent distinctes. Pour un salarié qui envisage de quitter son poste, la question du calendrier prend donc un relief particulier : signer avant ou après le 1er septembre peut changer la donne en cas de chômage prolongé.
Anticiper ses droits avant de signer
Avant toute signature d’une rupture conventionnelle, il est recommandé de simuler précisément ses droits à l’allocation, au même titre que d’autres décisions financières structurantes comme le choix d’un statut de portage salarial pour une reconversion. Ce contexte de resserrement des droits chômage intervient alors que le marché de l’emploi reste tendu pour certains publics, avec par exemple des difficultés persistantes de recrutement en apprentissage et une baisse des nouvelles entrées en alternance, qui compliquent le retour à l’emploi de certains profils.
- Moins de 55 ans : indemnisation maximale ramenée de 18 à 15 mois (456 jours)
- 55-56 ans : indemnisation maximale ramenée de 22,5 à 20,5 mois (624 jours)
- 57 ans et plus : indemnisation maximale ramenée de 27 à 20,5 mois (624 jours)
- Montant journalier de l’allocation et conditions d’ouverture des droits : inchangés
- Entrée en vigueur : ruptures conventionnelles dont le contrat se termine à partir du 1er septembre 2026
Questions fréquentes
Qui est concerné par cette réduction de la durée d’indemnisation ?
Les salariés dont la rupture conventionnelle individuelle prend effet à compter du 1er septembre 2026. Les fins de contrat antérieures à cette date restent soumises aux anciennes durées.
Le montant de l’allocation chômage change-t-il aussi ?
Non, seule la durée maximale d’indemnisation est réduite. Le mode de calcul du montant journalier de l’allocation reste identique.
Cette réforme s’applique-t-elle aux licenciements ou aux démissions ?
Non, elle ne concerne que les ruptures conventionnelles individuelles. Les autres modes de rupture du contrat de travail suivent des règles d’indemnisation distinctes, non modifiées par ce texte.
Sources
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
Publier un commentaire