Démarchage téléphonique : le consentement devient obligatoire, ce qui change pour vous

Depuis le 11 août 2026, une nouvelle règle encadre strictement le démarchage téléphonique en France : plus aucune entreprise ne peut appeler un particulier à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable son consentement explicite. Cette réforme, portée par une modification de l’article L. 223-1 du code de la consommation, met fin à vingt ans de système fondé sur l’inscription volontaire à une liste d’opposition.

Ce qui change concrètement pour les consommateurs

Jusqu’ici, il fallait s’inscrire sur la liste Bloctel pour signaler son refus d’être démarché — un système fondé sur l’opt-out, peu efficace face aux appels frauduleux ou étrangers. Le nouveau régime inverse la logique :

• Le silence vaut désormais refus : sans démarche active du consommateur, aucun appel commercial n’est autorisé.
• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif clair — par exemple une case à cocher volontairement lors d’un achat ou d’une visite en magasin.
• Les entreprises doivent conserver la preuve du consentement pendant trois ans et la présenter en cas de contrôle.
• Bloctel disparaît en tant que dispositif central : l’inscription sur la liste n’est plus le mécanisme de protection principal.

Des exceptions limitées subsistent, notamment dans le cadre d’une relation commerciale déjà en cours avec le consommateur ; elles restent encadrées et ne rouvrent pas la porte au démarchage généralisé.

Des sanctions nettement renforcées pour les entreprises

Le texte muscle sérieusement la répression des manquements. Les professionnels qui démarchent sans consentement valable s’exposent à une amende pouvant atteindre 75 000 € par appel litigieux pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 € pour une personne morale. Lorsque les pratiques ciblent des personnes vulnérables, les sanctions peuvent grimper jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende. Autre nouveauté : les sanctions prononcées feront l’objet d’une publication systématique, un levier de dissuasion supplémentaire pour les secteurs habitués aux campagnes d’appels massives (travaux de rénovation, énergie, assurance).

Que faire si vous êtes démarché malgré tout ?

En cas d’appel non consenti après le 11 août 2026, mieux vaut noter le numéro appelant, l’heure et l’objet de l’appel avant de signaler les faits sur la plateforme officielle Signal Conso ou auprès de la direction départementale de la protection des populations. Pour les foyers qui gèrent aussi de près leur budget consommation ou leurs contrats liés au finance-economie, cette réforme s’ajoute à d’autres mesures de protection entrées en vigueur cette année, comme le plafonnement des frais bancaires de succession.

Questions fréquentes

Dois-je encore m’inscrire sur Bloctel après le 11 août 2026 ?

L’inscription reste possible mais n’est plus le mécanisme central de protection : par défaut, aucune entreprise ne peut désormais vous démarcher sans consentement préalable, que vous soyez inscrit ou non sur la liste.

Une entreprise peut-elle encore m’appeler si je suis déjà client chez elle ?

Des exceptions limitées existent pour les relations commerciales déjà en cours, mais elles restent strictement encadrées par la loi et ne permettent pas un démarchage généralisé.

Comment prouver qu’un appel commercial était illégal ?

Il est recommandé de noter la date, l’heure, le numéro et l’objet de l’appel, puis de signaler les faits sur la plateforme Signal Conso ; c’est désormais à l’entreprise d’apporter la preuve du consentement, et non au consommateur de prouver son absence.

Sources

• DEETS — Démarchage téléphonique : le consentement devient la règle
• Légifrance — Décret n° 2026-662 relatif au consentement du consommateur au démarchage téléphonique
• Maître Hassan Kohen — Ce qui change le 11 août 2026 pour les consommateurs

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale