Frais bancaires de succession et garanties produits : ce qui change pour les consommateurs

Deux réglementations distinctes redessinent, à quelques semaines d’écart, les droits des consommateurs français. D’un côté, le plafond des frais bancaires de succession a été revalorisé depuis le 1er janvier 2026. De l’autre, une directive européenne sur les garanties commerciales de durabilité imposera de nouvelles obligations d’affichage aux commerces à partir du 27 septembre 2026. Deux textes techniques, mais des conséquences concrètes pour le porte-monnaie et les droits de chacun.

Succession : un plafond de frais bancaires revalorisé chaque année

Depuis le 1er janvier 2026, les frais que les banques peuvent facturer pour la clôture des comptes d’une personne décédée sont plafonnés à 1 % du montant total des avoirs (comptes et produits d’épargne concernés), sans jamais pouvoir dépasser 857 euros. Ce plafond, fixé à 850 euros entre novembre et décembre 2025, est désormais réévalué chaque 1er janvier en fonction de l’indice des prix à la consommation calculé par l’Insee, hors tabac.

Autre évolution : le seuil d’actifs en dessous duquel les frais bancaires de succession doivent rester totalement gratuits est lui aussi relevé, passant de 5 910 à 5 965 euros. Concrètement, pour une succession dont les avoirs bancaires sont inférieurs à ce montant, aucun frais ne peut être prélevé par l’établissement. Ceux qui préparent la transmission d’un bien immobilier après un décès trouveront des repères complémentaires dans notre article sur la maison familiale après le décès d’un parent.

Un nouveau label européen pour les garanties de durabilité

À partir du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 impose aux commerces, physiques comme en ligne, de revoir l’affichage de leurs garanties commerciales. Concrètement, tout produit bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans devra porter un label harmonisé, dont la maquette officielle est fixée par un règlement d’exécution européen. Ce label devra être appliqué modèle par modèle, et non plus de façon globale à toute une gamme de produits.

La directive distingue clairement ces garanties commerciales, qui constituent un engagement juridique précis du fabricant à couvrir un produit sans frais supplémentaires pendant une durée donnée, des simples arguments marketing autour de la « durabilité » ou de la « qualité ». La responsabilité de l’exécution de la garantie reste au fabricant, mais c’est bien le vendeur qui doit présenter correctement l’information au moment de l’achat. Les entreprises qui ne s’y conforment pas s’exposent à des contrôles de la DGCCRF et à des sanctions administratives.

Pourquoi ces deux textes se recoupent

Sur le papier, succession bancaire et garantie produit n’ont rien en commun. Mais les deux réformes traduisent une même logique réglementaire : encadrer plus précisément des pratiques commerciales longtemps restées floues pour le grand public, qu’il s’agisse d’un tarif prélevé lors d’un moment déjà difficile ou d’une promesse commerciale invérifiable sur un emballage. Pour les ménages qui gèrent à la fois une épargne familiale et des achats du quotidien, mieux vaut connaître ces deux plafonds : celui, en euros, appliqué par la banque, et celui, en années, garanti par le fabricant. Sur la question du placement de l’épargne disponible, notre comparatif sur les livrets d’épargne qui rapportent le plus permet d’y voir plus clair.

Ce qu’il faut retenir

• Depuis le 1er janvier 2026 : frais bancaires de succession plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros.
• Gratuité totale des frais pour les successions dont les avoirs bancaires sont inférieurs à 5 965 euros.
• À partir du 27 septembre 2026 : label harmonisé obligatoire pour toute garantie commerciale de durabilité supérieure à deux ans.
• Le non-respect de ces obligations expose les commerces à des contrôles et sanctions de la DGCCRF.

Ces plafonds et labels ne concernent pas que les successions bancaires : les acheteurs de biens garantis, comme un logement financé à crédit, ont tout intérêt à vérifier aussi les garanties réellement indispensables d’une assurance de prêt immobilier, un autre domaine où le vocabulaire commercial ne recoupe pas toujours les protections réelles.

Questions fréquentes

Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?

Les banques ne peuvent pas facturer plus de 1 % des avoirs du défunt, ni dépasser 857 euros, ce plafond étant réévalué chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’Insee.

Dans quel cas les frais de succession bancaires sont-ils totalement gratuits ?

Lorsque les avoirs bancaires du défunt sont inférieurs à 5 965 euros, aucun frais ne peut être prélevé par l’établissement bancaire.

Qu’impose le nouveau label européen sur les garanties de durabilité ?

À partir du 27 septembre 2026, tout produit bénéficiant d’une garantie commerciale de durabilité de plus de deux ans doit afficher un label harmonisé, modèle par modèle, distinct des simples promesses marketing.

Sources

• Banque de France — revalorisation des frais bancaires de succession
• Previssima — le plafond des frais bancaires de succession en 2026
• Juriguide — directive européenne sur les garanties de durabilité

Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale